www.actu-environnement.com le 6 novembre 2012
Alors que le gouvernement a annoncé un gel de la baisse des tarifs d'achat pour les installations inférieures à 100 kWc et une limitation de la baisse annuelle à 20%, les nouveaux tarifs publiés par la CRE ne tiennent pas compte de ces modifications.
Le ministère de l'Ecologie avait annoncé, début octobre, qu'il saisirait le Conseil supérieur de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) "d'un projet d'arrêté portant le tarif d'achat à 18,4 centimes d'euros par kilowattheures" pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kWc qui remplissent les conditions de l'intégration simplifiée au bâti. Pourtant, dans sa délibération du 25 octobre, la CRE ne tient aucun compte de cette annonce et a revu les tarifs à la baisse, selon le mode de calcul fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Celui-ci prévoit une baisse trimestrielle des tarifs en fonction des demandes de raccordement déposées auprès des gestionnaires de réseau.
Ainsi, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2012, les tarifs d'achat calculés par la CRE sont en baisse de 3,5% pour le résidentiel et de 7,5% pour les autres bâtiments. Au total, la baisse des tarifs d'achat en 2012 atteindrait respectivement 16% et 31,5%, alors que le ministère avait indiqué vouloir limiter la baisse annuelle des tarifs à 20%.
Les nouveaux tarifs doivent néanmoins être homologués par arrêté ministériel.
Les nouveaux tarifs doivent néanmoins être homologués par arrêté ministériel.
| Tarif résultant de l'application du coefficient Si | Tarifs résultant de l'application du coefficient Vi | |||||||||||
| Tarifs en vigueur pour les installations faisant l'objet d'une demande de raccordement: | T1 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'habitation) | T2 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé) | T3 (Installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal autre que celui d'habitation, d'enseignement ou de santé) | T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti) | T5 | |||||||
| P+Q≤9 kWc | 9 kWc | P+Q>36 kWc | P+Q≤36 kWc | P+Q>36 kWc | P+Q≤9 kWc | P+Q>9 kWc | P+Q≤36 kWc | 36 kWc | P+Q>100 kWc | |||
| entre le 1er juillet et le 30 septembre 2012 | S5 = 0,045 V5 = 0,095 | 35,39 | 30,96 | voir tarif T5 | 24,64 | voir tarif T5 | 21,36 | voir tarif T5 | 18,42 | 17,50 | voir tarif T5 | 10,51 |
| entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 | S6 = 0,035 V6 = 0,075 | 34,15 | 29,88 | voir tarif T5 | 22,79 | voir tarif T5 | 19,76 | voir tarif T5 | 17,04 | 16,19 | voir tarif T5 | 10,24 |
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